Vous emménagez

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Pour obtenir les clés de votre logement

Les premières étapes sont:

  • Accepter la proposition d’attribution de logement qui vous a été faite.
  • Payer la garantie locative ainsi que le loyer et les provisions de charges du premier mois de location.
  • Signer votre contrat de bail ainsi que le règlement d’ordre intérieur.
  • Assister à l’état des lieux d’entrée.

Votre contrat de bail (à télécharger)

Qu’est-ce que c’est?
Le bail définit les droits et les devoirs des parties. Il est la base du contrat qui vous lie avec le Foyer Anderlechtois. Il s’agit d’un contrat type pour habitations sociales, identique dans toute la région bruxelloise. Depuis le 1er janvier 2013, les nouveaux locataires signent un contrat de bail à durée déterminée pour une durée de 9 ans (à l'exception des personnes reconnues handicapées ou de plus de 65 ans) avec une reconduction possible de 3 ans en 3 ans. Les locataires qui avaient déjà signé un contrat de bail avant cette date garderont un contrat à durée indéterminée en cas de mutation. 
Ce contrat n’est ni héréditaire, ni cessible.
Le signer vous engage à en respecter tous les termes.
Conservez le précieusement durant toute la durée de location de votre logement.

Télécharger le document : Contrat de bail

Lisez-le attentivement et n’hésitez pas à nous poser des questions.

La garantie locative

La garantie locative, d’un montant correspondant à 2 mois de loyer (avec un montant minimum et maximum fixés chaque année), est placée sur un compte bloqué, producteur d’intérêts, individualisé à votre nom. Cette garantie, en vertu de la loi, ne peut en aucun cas servir au paiement des loyers durant l’occupation du logement. En cas de payements échelonnés, la garantie est fixée à 3 mois.

L’enregistrement

L’enregistrement du contrat de bail est obligatoire et se fait en double exemplaire, dont un destiné au locataire. C’est le Foyer Anderlechtois qui s’occupe des démarches de l’enregistrement. Cette opération rend le bail opposable à tout tiers et protège ainsi le locataire et le propriétaire.
Un exemplaire du bail enregistré est remis au locataire par l’intermédiaire des assistante sociaux lors d’une visite à domicile.

Le règlement d’ordre intérieur (à télécharger)

Le règlement d’ordre intérieur est annexé au contrat de bail. C’est un document que vous signez et donc que vous approuvez. Il est imposé par la législation en vigueur au sein du secteur du logement social. Ce document reprend les règles de base définissant les droits et devoirs des deux parties.

Télécharger le document : Règlement d’ordre intérieur

L’état des lieux d’entrée

La remise des clés de votre logement se fait lors de l’état des lieux d’entrée.
Il est très important que vous soyez présent ou que vous y soyez dûment représenté par un expert immobilier de votre choix et à vos frais.
Cet état des lieux doit nous permettre d’examiner ensemble l’état de votre logement et de répertorier les éventuels désordres ou manquements. Lorsque vous quitterez votre logement, l’état des lieux d’entrée sera comparé à l’état des lieux de sortie. Hormis l’usure normale du bien, les dégâts apparus après votre entrée dans le logement vous seront alors facturés.

L’assurance incendie et dégâts des eaux

La souscription d’une police d’assurance de type incendie couvrant vos meubles et le recours des voisins est obligatoire.
Votre police « incendie » couvrira l’intervention éventuelle pour vos biens lorsque ceux-ci sont endommagés suite à un incendie dont vous êtes responsable.
Votre police « recours des voisins » garantit votre défense suite à un incendie ou des dégâts des eaux occasionnés aux voisins et dont vous êtes responsables.

Le Foyer Anderlechtois a souscrit une police d’assurance incendie couvrant le bâtiment uniquement. Cette police prévoit un abandon de recours à votre profit pour les dégâts occasionnés à l’immeuble.

INFO: L’assurance responsabilité civile et familiale n’est pas obligatoire mais vivement conseillée. Elle ne concerne pas votre logement mais peut vous couvrir en cas de dommage causé à tiers par vous ou un membre de votre ménage et également défendre vos droits lorsque vous êtes victime d’un dommage causé par un tiers.
Nous vous conseillons également de souscrire une assurance contre le vol et le vandalisme qui vous donnera droit à une indemnisation des biens volés ou endommagés par les voleurs. Elle couvrira également les dégâts causés par des actes de vandalisme.

Le loyer et les charges locatives

Votre loyer et vos charges sont calculés conformément à une réglementation régionale qui est de stricte application.

Le loyer est calculé au départ du loyer de base et tient compte:

  • De votre situation familiale.
  • De votre situation financière.
  • Du type de logement que vous occupez.

Le loyer peut donc être différent pour chaque locataire. Vous trouverez tous les renseignements sur le calcul des loyers sur le site de la SLRB.