Votre déménagement

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Vous souhaitez changer de logement

Demande de mutation
Lorsque le logement d’un locataire n’est plus adapté à sa composition familiale, il peut introduire une demande de mutation vers un logement adapté. Cette disposition n’est d’application que pour autant que le demandeur soit locataire de la société depuis deux ans au moins et qu’il ait rempli les obligations résultant du bail qu’il a conclu avec la société, en ce qui concerne le respect des lieux loués et le paiement régulier du loyer et des charges locatives (article 8).
La société peut toutefois déroger aux conditions énoncées à l’alinéa précédent, notamment lorsque la demande porte sur une habitation dont le loyer est inférieur à celui du logement initial.
La société peut également appliquer la mutation vers un logement adapté pour les locataires qui n’en n’ont pas fait la demande pour autant qu’aucun membre de son ménage ne soit reconnu handicapé ou ait atteint l’âge de 65 ans

Conditions
Pour qu’une demande de mutation soit examinée: vous devez habiter depuis deux ans au moins dans le même logement;
Le nombre de chambres légal auquel vous avez droit doit avoir changé; celui-ci peut dépendre de la composition de ménage et de l'âge des enfants.
vous devez avoir respecté toutes les obligations vis-à-vis de la société (paiement du loyer et des charges, respect du logement loué,…).

Étapes
Lorsqu’elle est recevable, votre demande de mutation fera l’objet d’une enquête sociale et d’une visite technique. Vous serez ensuite informé de la décision prise.

Délai d’attente
Même si nous tentons de répondre aux demandes rapidement, l’attente peut être longue car il faut, pour vous satisfaire, que des logements correspondant à votre situation se libèrent.

Vous quittez le Foyer Anderlechtois

Le locataire peut à tout moment mettre fin au bail moyennant l’envoi d’un préavis écrit, obligatoirement par lettre recommandée.

Le préavis a une durée de 3 mois, prenant cours le premier jour du mois suivant celui au cours duquel il a été envoyé à la société. Exemple: vous envoyez votre préavis le 20 janvier, le délai de 3 mois commence le 1er février, votre logement doit être libéré pour le 30 avril.

Fin de contrat de bail
Même si vous ne renoncez pas à votre logement, votre contrat de bail prendra fin:

  • par décision motivée de la société (fermeture de votre logement pour travaux de rénovation, arriérés de loyer, troubles de comportement, mauvaise occupation, ...) ;
  • lorsque vous devenez propriétaire d’un bien immobilier;
  • en cas de décès du signataire du contrat de bail.
  • lorsque vous avez signé un bail à durée déterminée, à la fin de la période, sauf si votre bail a été prolongé par la société après vérification des conditions légales prévues.

Dans le cadre des rénovations, la société mettra tout en œuvre pour vous reloger en vous proposant un transfert ou une mutation vers un autre logement adapté à votre composition familiale.